Les nouvelles annonces du gouvernement incitent les entreprises à favoriser le télétravail comme moyen de circonscription du coronavirus.
En plus d’être une méthode de plus en plus adoptée dans le monde du travail, c’est aussi une bonne réponse à un dysfonctionnement ponctuel (grève de transport, épidémie, problème ponctuel de véhicule, obligation de garder un enfant, etc.). Toutefois le télétravail répond à plusieurs obligations, même quand sa mise en place est simplifiée en cas de force majeure.
⇒ Voici les démarches à suivre pour mettre en place le télétravail en toute légalité :
- Faire une analyse des risques du lieu de travail au domicile du salarié pour l’inclure dans le document unique d’évaluation des risques.
- Vérifier la conformité des installations électriques et techniques par la visite d’un technicien ou l’obtention d’un certificat de conformité.
- Mettre en place un système de contrôle des horaires.
- Prendre financièrement en charge le surcoût pour le salarié (imprimante, téléphone, …) soit au réel soit sur la base d’un forfait de 10 à 50 € selon les cas.
- S’assurer que le télétravailleur est couvert par une assurance qui couvre l’espace au domicile dédié à l’activité professionnelle.
- Si la situation perdure, il faudra également prévoir un entretien de télétravail.
Télétravail et assurance
Ces obligations pour une mise en place légale du télétravail découlent directement de deux principes fondamentaux :
- Le télétravailleur est un salarié comme les autres avec les mêmes droits
- L’employeur a une obligation de résultat en matière de sécurité, en tout temps et en tout lieu
Rappelons qu’un accident survenu chez un salarié en télétravail à l’occasion de son activité professionnelle est considéré comme un accident du travail.
S’agissant de l’assurance qui doit couvrir l’activité professionnelle à domicile en télétravail, elle se distingue de celle nécessaire à l’indépendant qui exerce à domicile par une lourdeur moindre mais la nécessité de s’assurer que les risques sont couverts demeure. Il revient donc au salarié de transmettre son attestation d’assurance télétravail, correspondant à l’attestation d’assurance multirisque habitation du lieu de travail à l’employeur. Mais sur ce point, la prise en charge par les assurances des dommages causés par le télétravailleur à son domicile n’est pas claire : L’assurance du télétravailleur explicite rarement les conditions de couverture dans les cas limites. Le matériel informatique peut être pris en charge par l’assurance de l’employeur, l’assurance du salarié peut prendre en charge les dégâts à domicile mais si ce dernier utilise ses biens personnels dans le cadre de son activité professionnelle, à son domicile, il peut alors être nécessaire d’opter pour une couverture spécifique de ces biens. En effet, ceux-ci ne sont pas couverts par votre employeur.
On pourrait opposer à cela que les moyens nécessaires au télétravail doivent être fournis par l’employeur puisqu’il s’agit de l’une de ses obligations contractuelles et que, dans l’absolu, l’employeur prend en charge l’extension de garantie afin de couvrir les risques liés au télétravail. Mais en période de crise et dans la précipitation, beaucoup de salariés se sont « improvisés » télétravailleurs, et les entreprises n’ont pas eu le temps de faire le nécessaire. Le salarié doit donc, dans la situation d’urgence actuelle, vérifier auprès de son assurance que celle-ci couvre l’activité à domicile.
Là-encore, chaque assurance est différente et, interrogée sur le sujet, Allianz précise qu’il convient que chacun se rapproche de son assurance pour éviter les problèmes en cas de sinistre.
En effet, qu’arriverait-il si un incendie se déclarait au domicile d’un salarié en télétravail à l’occasion de son activité professionnelle si son assurance habitation n’a pas prévu de couvrir l’activité professionnelle ? Sans imaginer un scénario aussi catastrophique, d’autres dommages peuvent également survenir en télétravail comme la perte, le vol ou la destruction de données sensibles et indispensables, c’est alors la responsabilité de l’employeur qui sera mise en cause.
NB : S’agissant du coronavirus, l’employeur pourrait même être poursuivi s’il n’imposait pas le télétravail car il ne répondrait pas, alors, à son obligation de résultat en matière de santé et de sécurité des salariés. Toutefois, pour en savoir plus sur le cadre dans lequel un employeur peut imposer à ses employés de venir travailler en cas de force majeure, consultez notre article.
Télétravail et RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
Le RGPD, depuis le 25 mai 2018, impose à toutes les entreprises ses règles de confidentialité et de sécurisation des données à caractère personnel.
Là aussi, dans la précipitation, les entreprises ont-elles vérifié que le domicile du télétravailleur répondait aux exigences du règlement européen ? La CNIL recommande aux collaborateurs qui doivent emporter des dossiers papiers chez eux de porter une attention particulière à la sécurité de ces dossiers et de le signaler. Lorsque cela est possible, il faudrait éviter d’emporter des dossiers papiers. Les entreprises n’ont pas eu le temps de mettre le domicile du salarié en conformité avec les exigences du RGPD. Or, rappelons que les sanctions prévues sont incroyablement lourdes : 4% du CA mondial ou 20 millions d’euros.
