[DOSSIER] Pandémie, télétravail, recours au droit de retrait et mise à jour du DUER (Document Unique d’Évaluation des Risques), on fait le point !
Face à la crise que traverse actuellement le pays, le gouvernement a mis en place des mesures d’urgence de soutien aux salariés et aux entreprises et a incité ces dernières à recourir, en priorité et lorsque c’était possible, au télétravail.
Les messages officiels relayés par les médias ont laissé une impression de simplicité de mise en œuvre des différentes mesures proposées. L’urgence de la situation a pris le pas sur l’importance des actions mises en place. Pour autant, si la situation dure, et elle durera sûrement, il faut s’assurer de respecter les règles de de sécurité dans votre entreprise. En effet, l’obligation de résultat en matière de santé et de sécurité de l’employeur reste une constante, et ce, même en période de crise sanitaire.
Comment réorganiser le travail des salariés, dans quelle mesure un salarié peut-il refuser de venir travailler, et dans quelle mesure l’employeur est-il en droit de l’imposer ?
Les options possibles sont les suivantes :
- Mon travail peut être fait à distance : je suis en télétravail.
- Mon travail ne peut pas être fait à distance et j’ai un enfant de -16 ans : je suis en arrêt maladie.
- Mon travail ne peut pas être fait à distance et je n’ai pas d’enfant de -16 ans : je vais bénéficier de l’activité partielle.
C’est la dernière option qui pose le plus d’interrogations :
Mon travail ne peut pas être fait à distance et il est nécessaire.
Mon employeur ne souhaite donc pas me placer en activité partielle : Dois-je venir ?
Le droit de retrait
⇒ Qu’est-ce que c’est ?
Les textes rappellent que le droit de retrait d’un salarié concerne « un danger grave et imminent et vise une situation particulière de travail et non une situation générale ». Dans des situations telles que des pandémies, le droit de retrait n’est théoriquement pas applicable. Toute absence du salarié peut donc être considérée comme injustifiée.
⇒ Dans les faits
Chaque utilisation du droit de retrait exercée dans le contexte actuel nécessitera l’appréciation des juges en cas de contestation. Si le recours justifié au droit de retrait ne peut être sanctionné, son utilisation abusive est constitutive d’un motif réel et sérieux de licenciement.
Toutefois, pour que l’employeur soit dans son droit lorsqu’il demande à ses employés de venir pour un travail nécessaire qui ne peut être fait à distance, il faut qu’il ait mis en œuvre l’ensemble des mesures « barrières » préconisées par le gouvernement, et que son DUER soit à jour.
Employeurs, respectez les obligations légales et mettez à jour votre votre Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) en y intégrant le COVID-19 !
⇒ Pourquoi ?
En présence effective de mesures barrières mais en l’absence de DUER, l’employeur ne peut pas imposer à ses salariés de venir travailler. Le DUER fait défaut dans de nombreuses entreprises. La plupart du temps il n’existe pas, ou bien n’est pas conforme aux obligations légales en matière de mise à jour. Sur ce même DUER, les entreprises ont d’ailleurs, pour la plupart, oublié d’inscrire les risques liés au télétravail alors que de très nombreux salariés se sont, en l’espace de quelques jours « improvisés » télé-travailleurs.
⇒ Comment mettre à jour mon DUER ?
Il est impératif, pour qu’un employeur puisse demander à un salarié de venir travailler pendant la crise du coronavirus, qu’il ait fait l’analyse du risque COVID-19 avec un représentant du personnel. Il faut ensuite reporter les résultats de l’analyse et les mesures de prévention dans le DUER et mettre ce dernier à disposition sur l’affichage obligatoire de l’entreprise.
⇒ Que se passe-t-il si je ne le fais pas ?
Si vous n’avez pas mis à jour votre DUER et qu’un salarié contracte le COVID-19 car il est venu à son poste de travail, il sera considéré comme ayant eu un accident du travail ou une maladie professionnelle. Mais le risque pour vous serait qu’il engage votre responsabilité pénale en invoquant la faute inexcusable de son employeur qui ne pouvait ignorer le danger.
Nous sommes d’accord pour dire que l’urgence de la crise actuelle a nécessité une action rapide de la part des entreprises. Toutefois, il serait dangereux d’imaginer que les celles-ci puissent s’affranchir de leurs obligations sur la durée, aussi bien concernant la mise en oeuvre du télétravail que les formalismes basiques de sécurité.
Si ce n’est pas déjà fait donc, il faut absolument mettre à jour vos documents légaux !
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